autre site : www.genealogisteprofessionnel.fr 
 

OBLIGATIONS DU GENEALOGISTE PROFESSIONNEL ENVERS SON CLIENT :

 

 

 - apporter la preuve des liens établis par la copie des actes,

 

- justifier avoir fait toutes les recherches possibles pour obtenir les renseignements demandés, sans être tenu de parvenir à un résultat précis,

  

- expliquer les démarches entreprises et les sources consultées pour un résultat négatif,

  

- respecter les dispositions de l'art.9 du code civil concernant le droit au respect de la vie privée des personnes,

  

- tenu au secret professionnel,

  

- tenu à l'obligation de moyens et non de résultats, dépendant des sources conservées en archives ainsi que des premiers renseignements fournis par le client, en cas d'échec total ou partiel, facturation du travail effectué selon les termes du devis accepté.

 

 

***

 

 

Modification des délais de communication publiée au J.O. du 16.07.2008, art.17
Passent de 100 ans à 75 ans :
- actes de naissance et de mariage,
- minutes et répertoires des notaires,
- recensements.....
- les actes de décès sont communicables sans délai.

  

***

  

          Toute demande de recherche généalogique fait l'objet d'un
DEVIS PERSONNALISE GRATUIT et SANS ENGAGEMENT
d'après les premiers renseignements fournis par le client.

  *

          Le montant à payer est calculé forfaitairement, tous frais compris.

   Aucune surprise de supplément 

 

 

          A l'acceptation, un acompte est demandé  
le solde est réglé au reçu du dossier en une ou plusieurs mensualités selon un éventuel échéancier déterminé ensemble.

  

Toutes les possibilités sont étudiées à la demande du client.

 

 
 

A VOTRE ECOUTE
au
04.77.20.24.17  ou  06.68.70.31.88
 
ou par mail à 
mourey.genealogie@orange.fr
 
 

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